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À propos de nous

CABINET D’AVOCAT

Equipe d'Experts spécialisés en Marchés Publics et Privés:

  • Assistance dans la formation,l'exécution et la clôture des contrats
  • Constitution de dossiers de Réclamations
  • Règlement amiable des litiges
  • suivi contentieux devant les juridictions compétentes Natinales ou Internationales
Contactez-nous

Facile ! GRBS Global Law Firm vous accompagne pas à pas.

1. Dénomination
📍 Lieu: CNRC
🗂️ Dossier: Formulaire personne physique/morale + copie pièce d’identité

Il s’agit de donner un nom à votre entreprise auprès du CNRC. Vous proposez 4 dénominations par ordre de préférence. Une attestation de dénomination est délivrée. Peut aussi se faire en ligne via https://sidjilcom.cnrc.dz. Validité : 6 mois renouvelable une fois (1 an maximum). Ce qui donne 1 année ferme pour achever les autres étapes de la création d’entreprise.

2. Acte de propriété / Bail de location / Domiciliation

📍 Lieu: Notaire
🗂️ Dossier : Actes de naissance + copies pièces d’identité + assurance CAT NAT

Votre entreprise doit avoir une adresse officielle. Le notaire établit un bail ou acte de propriété. GRBS Global Law Firm vous conseille sur la solution la plus adaptée à votre activité.

3. Création des statuts de l’entreprise

📍 Lieu : Notaire
🗂️ Dossier : Attestation de dénomination + engagement commissaire aux comptes + preuve de dépôt du capital

Étape obligatoire pour les personnes morales (SARL, EURL…). Les statuts définissent le fonctionnement de l’entreprise. GRBS Global Law Firm sécurise la rédaction pour prévenir tout litige futur.

4. Publication au BOAL

📍 Lieu : CNRC
🗂️ Dossier : Statuts (FR et AR)

La création ou modification des statuts doit être publiée au BOAL. Téléchargeable aussi sur https://sidjilcom.cnrc.dz.

5. Paiement du timbre fiscal

📍 Lieu : Impôts
🗂️ Dossier : Reçu de versement

Étape obligatoire pour légaliser la procédure.

6. Paiement des droits d’inscription au Registre de Commerce

📍 Lieu: Banque (BNA)
🗂️ Dossier: Fiche de versement

Montant calculé selon le capital et le nombre d’activités exercées.

7. Immatriculation au CNRC

📍 Lieu : CNRC
🗂️ Dossier : Formulaire CNRC + bail/acte + timbre fiscal + reçus + statuts + BOAL + acte de naissance + casier judiciaire

Vous obtenez enfin le Registre de Commerce (RC).

8. Déclaration d’existence aux Impôts

📍 Lieu : Inspection des Impôts
🗂️ Dossier : RC + statuts + bail/acte + formulaire

Permet d’obtenir la carte fiscale pour la société.

9. Extraction du NIS (Numéro d’Identification Statistique)

📍 Lieu : ONS
🗂️ Dossier : RC + carte fiscale + statuts + carte ID gérant + cachet

Le NIS identifie l’entreprise auprès des administrations et caisses sociales.

10. Déclaration d’activité à la CASNOS

📍 Lieu : CASNOS
🗂️ Dossier : RC + statuts + formulaire

Le dossier doit être déposé dans les 10 jours suivant la création.

11. Ouverture du compte bancaire

📍 Lieu : Banque de votre choix
🗂️ Dossier : RC + statuts + BOAL + carte fiscale + carte ID + cachet

Étape finale pour doter votre entreprise d’un compte bancaire professionnel.

🏆 Vous connaissez maintenant toutes les étapes pour créer votre entreprise en Algérie!
💼 Pourquoi choisir GRBS Global Law Firm?
Créer une entreprise ne se limite pas aux formalités administratives : il s’agit avant tout de sécuriser juridiquement vos choix. GRBS Global Law Firm vous accompagne de bout en bout :

• Conseil sur le choix de la forme juridique (SARL, EURL, SPA…)
• Rédaction et sécurisation des statuts et contrats fondateurs
• Assistance dans les démarches administratives et fiscales
• Prévention et gestion des risques juridiques

👉 Contactez-nous dès aujourd’hui pour transformer votre projet en réussite.

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