Gestion des aléas contractuels dans les marchés publics de travaux en Algérie

Sujétions techniques imprévues — Imprévision — Force majeure

(CCAG-Travaux 2021 — Loi n°23-16 — dispositions non abrogées du DP n°15-247)

Les Marchés publics de travaux sont censés permettre de réaliser le chantier dans des conditions normales, à des prix et délais convenus. Cependant, l'entreprise peut être exposée à des événements imprévisibles (aléas) perturbant l'équilibre contractuel initial. Le droit algérien prévoit trois mécanismes pour gérer ces situations :

1. Sujétions techniques imprévues (STI)

Définition : Difficultés matérielles, anormales et exceptionnelles liées au site, aux aléas climatiques ou à des obstacles artificiels, raisonnablement imprévisibles lors de la remise de l'offre ou de la visite du site.

• Exemples : Sol différent des études géotechniques, structures enterrées non cartographiées, contraintes géologiques anormales.
• Effets juridiques : Compensation intégrale (prix contractuels ou nouveaux), prolongation des délais et avenant obligatoire si modification substantielle.
• Obligations : Notification au maître d’ouvrage (MDO) dans les délais, preuves techniques (photos, PV) et chiffrage analytique.

2. Imprévision

Définition : Événement extracontractuel, exceptionnel et imprévisible ayant un impact général sur le secteur et rendant l’exécution excessivement onéreuse, sans l’empêcher.

• Exemples : Hausse exceptionnelle des prix des matériaux, choc macro-économique, crise mondiale.
• Effets : L'entreprise doit poursuivre les travaux. Une indemnité partielle est négociée selon l'équité pour rétablir l'équilibre.

3. Force majeure

Définition : Événement extérieur, imprévisible et irrésistible qui empêche l'exécution du contrat.

• Exemples : Catastrophes naturelles, guerre, pandémie, acte de l’autorité publique.
• Effets : Suspension des délais, exonération des pénalités, résiliation possible. Pas de droit automatique à indemnisation, mais prise en charge concertée des frais de garde et de sécurisation.

Bonnes pratiques pour préserver ses droits

Principe clé : l’entreprise supporte les risques normaux, l’administration assume les risques exceptionnels.

Notre cabinet accompagne les entreprises dans l’analyse juridique des aléas, la constitution des dossiers de réclamation et la négociation auprès des Maîtres d’Ouvrage.