L’État général final de comptes (DGD)

L’État général final de comptes (DGD) selon la loi algérienne
Entre les marchés publics et les contrats privés

Le rôle du DGD

Dans les projets de construction et d’infrastructures, la DGD permet de :

• déterminer le prix final du contrat
• établir le solde financier entre les parties
• fixer le point de départ pour les différends ou contestations
• encadrer le calcul possible des intérêts de paiement retardé

➡️ Cela marque la clôture légale et financière du contrat.

La DGD dans les marchés publics

Dans les marchés publics, la DGD est notamment régie par les Travaux de la CCAG (Clauses administratives générales pour les contrats de travaux).

Sa signature par les parties :

✔ détermine définitivement les droits financiers des parties
✔ établit le solde final du contrat
✔ déclenche les limites de temps pour contester

La jurisprudence du Conseil d’État a statué que la DGD constitue le compte ultime déterminant définitivement les droits financiers des parties, de sorte que sa signature, en principe, conduit à l’extinction des litiges relatifs au contrat (Décision du 15 avril 2003, n° 8072).

La DGD dans les contrats privés

Dans les contrats privés, la DGD s’inspire souvent du modèle des marchés publics.

Cependant, légalement cela relève du droit général des obligations.

Elle constitue donc :

• un document contractuel bilatéral
• sur la base du consentement mutuel des parties
• destiné à ajuster définitivement les comptes contractuels

Cela peut révéler une dette, une créance ou un solde neutre appelé « DGD 00 ».

Une question stratégique

Le DGD n’est pas une simple formalité administrative.

Sa signature peut :

✔ Déterminer définitivement les droits financiers
✔ éteindre certaines revendications
✔ engager la responsabilité des parties

➡️ Une analyse juridique et financière préalable est donc essentielle pour protéger les intérêts des sociétés.