Réclamations dans les marchés de travaux

⚖️ Comment faire reconnaître et indemniser vos préjudices ?

Dans la pratique des grands projets d’infrastructures, les entreprises sont souvent confrontées à des événements qui perturbent l’exécution du contrat.

Dans ces situations, le titulaire du marché dispose d’un droit légitime à réclamation, à condition d’en démontrer rigoureusement le bien-fondé juridique et financier.

1️⃣ Les principaux faits générateurs de réclamation
• la faute de l’administration contractante (maître d’ouvrage ou maître d’ouvrage délégué)
• les aléas techniques d’exécution, notamment les sujétions imprévues
• le bouleversement économique du contrat (théorie de l’imprévision)
• le fait du prince résultant d’une décision de l’autorité publique impactant l’exécution du marché

2️⃣ Le bien-fondé de la réclamation : les conditions essentielles
Une réclamation ne peut prospérer que si trois éléments fondamentaux sont établis :

🔹 Le fait générateur
Le titulaire du marché doit démontrer qu’un fait précis ou une faute déterminée a eu un impact direct sur l’exécution des travaux et a généré un préjudice matériel ou immatériel, direct ou indirect et certain.

🔹 Le lien de causalité
Le réclamant doit démontrer l’existence d’un lien direct entre l’événement générateur et le préjudice subi.

🔹 La preuve du préjudice
Le dommage doit être établi dans sa réalité et son étendue, à travers des justificatifs probants et un chiffrage précis.
Le préjudice doit également :

ne pas être imputable au réclamant

être juridiquement fondé (stipulations contractuelles, principes de droit ou jurisprudence).

3️⃣ Le chiffrage du préjudice
Le chiffrage constitue l’élément central de toute réclamation.

Il doit être :

détaillé pour chaque chef de préjudice

établi à partir de sous-détails ou décompositions de prix

ou, à défaut, fondé sur tout élément contradictoirement constaté et objectivement établi.

4️⃣ Exemples de préjudices indemnisables
• mesures conservatoires nécessaires à la protection des travaux exécutés
• frais de gardiennage du chantier
• manque à gagner résultant de l’interruption des travaux
• perte d’opportunités commerciales ou perte de bénéfice
• frais liés à l’achat, au stockage ou au transfert de matériaux
• pertes liées à l’amortissement du matériel immobilisé
• charges fiscales supplémentaires résultant d’un retard imputable au maître d’ouvrage
• travaux réalisés mais non facturés faute d’approbation d’avenant
• frais financiers supplémentaires (cautions, agios, financement)
• primes complémentaires d’assurances liées à la prolongation du chantier
• frais généraux de chantier et frais de siège amortis sur un chiffre d’affaires réduit
• préjudice commercial ou atteinte à l’image de l’entreprise.

Notre cabinet intervient dans le montage, l’analyse et la gestion stratégique des dossiers de réclamation en intégrant les dimensions juridiques, techniques et financières nécessaires à la défense de vos intérêts.

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